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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Dès sa saisine, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en informe le président du conseil territorial. La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique des actes mentionnés à l'article LO 6243-1 est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006393930Cette aide générée porte sur Article LO6243-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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