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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds de la collectivité ou de ses établissements publics, mentionnés au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie, relèvent de la compétence du conseil territorial.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006393958Cette aide générée porte sur Article LO6251-21 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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