Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de la France qui interviennent dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Barthélemy et les Etats étrangers.
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.