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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil territorial en décide ainsi, par article. Toutefois, hors le cas où le conseil territorial a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil territorial peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006393992Cette aide générée porte sur Article LO6261-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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