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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 2331-1 , L. 2331-2, L. 3332-1 , L. 3332-2 et L. 4331-2 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Cartographie jurisprudentielle
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