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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 février 2007 au 29 décembre 2007
Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Barthélemy une dotation globale de construction et d'équipement scolaire. En 2006, cette dotation est au moins égale au montant annuel moyen des crédits affectés par le département de la Guadeloupe à la construction et à l'équipement du collège de Saint-Barthélemy au cours des trois derniers exercices. A compter de 2007, elle évolue comme la population scolarisée dans les collèges d'enseignement public.
une dotation globale de construction et d'équipement scolaire
Suppression : .
Suppression : En
Ajout : est
Suppression : 2006,
Ajout : instituée
Suppression : cette
Ajout : afin
Ajout : de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences à son profit. La
dotation
Suppression : est
Ajout : globale
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : moins
Ajout : construction
Suppression : égale
Ajout : et
Ajout : d'équipement scolaire correspond
au montant annuel moyen des crédits
Suppression : affectés
Ajout : consacrés
par le département de la Guadeloupe
Ajout : aux dépenses d'investissement du collège de Saint-Barthélemy entre 1996 et 2007 inclus ; ce montant est indexé sur le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008. Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des charges transférés par l'Etat
à la
Ajout : collectivité de Saint-Barthélemy, le montant total de la dotation globale de
construction et
Suppression : à
Ajout : d'équipement
Suppression : l'équipement
Ajout : scolaire
Suppression : du
Ajout : calculé
Suppression : collège
Ajout : en
Ajout : 2008 au profit
de
Suppression : Saint-Barthélemy
Ajout : cette
Ajout : dernière, conformément
au
Suppression : cours
Ajout : deuxième
Suppression : des
Ajout : alinéa,
Suppression : trois
Ajout : ne
Suppression : derniers
Ajout : lui
Suppression : exercices.
Ajout : est
Suppression : A
Ajout : pas
Suppression : compter
Ajout : versé
Ajout : et est prélevé au profit du budget
de
Suppression : 2007
Ajout : l'Etat. Pour la même raison
,
Suppression : elle
Ajout : aucune
Suppression : évolue
Ajout : dotation
Suppression : comme
Ajout : globale
Ajout : de construction et d'équipement scolaire n'est due à