Article LO6271-7 — Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Les modalités d'application des articles LO 6271-4 à LO 6271-6 , notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Sources officielles citées

Article LO6271-7 · Code général des collectivités territoriales

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