Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.