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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006394081Cette aide générée porte sur Article LO6321-9 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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