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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Cartographie jurisprudentielle
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