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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Chaque année, le président rend compte au conseil territorial, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil territorial et la situation financière de la collectivité. Ce rapport spécial donne lieu à un débat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006394097Cette aide générée porte sur Article LO6321-24 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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