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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre du conseil économique, social et culturel le temps nécessaire pour exercer son mandat selon les mêmes modalités que celles prévues pour les conseillers territoriaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.