Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.