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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Martin dans les matières énumérées à l'article LO 6314-3 . Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles mentionnées au premier alinéa sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006394179Cette aide générée porte sur Article LO6351-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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