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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2007 au 27 janvier 2010

Version en vigueur depuis le 27 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ; 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ; 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6314-7 .
Nouvelle version :
Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ; 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ; 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6314-7 Ajout : ; 5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la réglementation fiscale de la collectivité