Article LO6353-6 — Code général des collectivités territoriales

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Le conseil exécutif peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat. Ces voeux sont publiés au Journal officiel de Saint-Martin.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006394227
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article LO6353-6 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.