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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les matières énumérées à l'article LO 6314-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Martin et les Etats étrangers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.