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CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité
Article L6365-2

Article L6365-2

Article L6365-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Les dispositions des articles L. 1617-2 , L. 1617-3 , L. 1617-5 , L. 3341-1 et L. 3342-1 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin et à ses établissements publics.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006394276
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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