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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal, les conditions particulières d'exécution de ce service à Saint-Pierre-et-Miquelon sont précisées et, le cas échéant, adaptées par une convention entre l'Etat et la collectivité.
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Cartographie jurisprudentielle
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