Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le présent chapitre est applicable aux établissements publics de la collectivité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006394400Cette aide générée porte sur Article LO6452-7 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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