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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil territorial pour mettre en oeuvre des mesures de police.
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Cartographie jurisprudentielle
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