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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles qui relèvent, dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1 , du domaine de la loi, sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006394408Cette aide générée porte sur Article LO6461-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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