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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le président du conseil territorial est le chef des services de la collectivité. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006394434Cette aide générée porte sur Article LO6462-5 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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