Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil territorial ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au dernier alinéa de l'article LO 6462-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.