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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au conseil territorial. Il prend, sur proposition du président du conseil territorial, les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations. Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil territorial.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006394446Cette aide générée porte sur Article LO6463-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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