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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6471-5 et LO 6471-10 .A défaut, il est fait application des dispositions de l'article LO 6471-5.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006394465Cette aide générée porte sur Article LO6471-9 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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