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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 3334-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article L. 3334-1 et ~~Suppression : des premier et deuxième alinéas~~ de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.