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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 mai 2005 au 13 décembre 2005

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni d'une amende de 750 Euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
Nouvelle version :
Est puni d'une amende de 750 ~~Suppression : Euros~~Ajout : euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.