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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 8 mai 2005
Version en vigueur du 8 mai 2005 au 13 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. 1112-6 est présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre qu'il désigne à cet effet. Elle comprend, outre le Premier ministre, président, trente-deux membres.
Ajout : de proclamation des résultats les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif
à
Suppression : l'article
Ajout : l'organisation
Suppression : L
Ajout : du dépouillement ; 2° L'article R
.
Suppression : 1112-6
Ajout : 64
Suppression : est
Ajout : relatif
Suppression : présidée
Ajout : au
Ajout : rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; 3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ; 4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes
par
Suppression : le
Ajout : centaine
Suppression : Premier
Ajout : ;
Suppression : ministre
Ajout : 5°
Suppression : et,
Ajout : L'article
Suppression : en
Ajout : R.
Suppression : son
Ajout : 66
Suppression : absence
Ajout : relatif à la lecture des bulletins
,
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : leur
Suppression : ministre
Ajout : pointage
Suppression : qu'il
Ajout : et
Suppression : désigne
Ajout : à
Ajout : la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ; 6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine
à
Suppression : cet
Ajout : voter
Suppression : effet
Ajout : ; 7° L'article R
.
Suppression : Elle
Ajout : 68
Suppression : comprend,
Ajout : relatif
Suppression : outre
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : pièces
Suppression : Premier
Ajout : à
Suppression : ministre,
Ajout : joindre
Suppression : président,
Ajout : au
Suppression : trente-deux
Ajout : procès-verbal
Suppression : membres
Ajout : et à la destruction des autres pièces ; 8° L'article R
.
Ajout : 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.