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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 8 mai 2005
Version en vigueur du 8 mai 2005 au 13 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires étrangères et deux sur celle du ministre de l'intérieur.