Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
136 mots ajoutés43 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : QuatreAjout : Pour Suppression : personnalitésAjout : un Suppression : qualifiéesAjout : référendum Suppression : sontAjout : décidé Suppression : membresAjout : par Ajout : un département, une commission de Ajout : recensement, siégeant au chef-lieu du département, totalise, dès la Suppression : commissionclôture
Ajout :
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : titre
Ajout : scrutin,
Suppression : consultatif
Ajout : les résultats constatés au niveau de chaque commune
.
Suppression : Elles
Ajout : Elle
Suppression : sont
Ajout : comprend
Suppression : nommées
Ajout : trois
Suppression : pour
Ajout : membres,
Ajout : dont un magistrat en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel,
une
Suppression : durée
Ajout : personne
Ajout : désignée par le représentant
de
Suppression : trois
Ajout : l'Etat
Suppression : ans
Ajout : dans
Suppression : renouvelable
Ajout : le
Ajout : département et une personne désignée
par
Suppression : arrêté
Ajout : le
Ajout : président
du
Suppression : Premier
Ajout : conseil
Suppression : ministre
Ajout : général. Un représentant de chaque groupe d'élus
,
Suppression : en
Ajout : parti
Suppression : raison
Ajout : ou
Ajout : groupement politique habilité à participer à la campagne peut assister aux opérations
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : compétence
Ajout : commission.
Suppression : en
Ajout : Un
Suppression : matière
Ajout : exemplaire
Ajout : du procès-verbal consignant les résultats
de
Suppression : coopération
Ajout : chaque
Suppression : décentralisée
Ajout : commune
,
Suppression : deux
Ajout : comportant
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : proposition
Ajout : listes
Suppression : du
Ajout : d'émargement,
Suppression : ministre
Ajout : bulletins
Suppression : des
Ajout : nuls
Suppression : affaires
Ajout : et
Suppression : étrangères
Ajout : enveloppes
Ajout : non réglementaires, feuilles de pointage
et
Suppression : deux
Ajout : autres
Suppression : sur
Ajout : pièces
Suppression : celle
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : doivent
Suppression : ministre
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : réglementairement
Suppression : l'intérieur
Ajout : annexés, lui est transmis sans délai
.