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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 8 mai 2005
Version en vigueur du 8 mai 2005 au 13 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LaSuppression : dépensesAjout : commissionAjout : tranche les questions que peut poser, en dehors de Suppression : fonctionnement
Ajout : toute
Ajout : réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications nécessaires et proclame les résultats en public. Les travaux
de la commission sont
Suppression : inscrites
Ajout : achevés
au
Suppression : budget
Ajout : plus
Ajout : tard le lendemain
du
Suppression : Premier
Ajout : scrutin,
Suppression : ministre
Ajout : à minuit
.
Suppression : Les
Ajout : L'opération
Ajout : du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les
membres de la commission
Ajout : .
Suppression : ont
Ajout : Un
Suppression : droit
Ajout : exemplaire
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : remboursement
Ajout : procès-verbal,
Suppression : de
Ajout : auquel
Ajout : sont joints avec
leurs
Suppression : frais
Ajout : annexes
Ajout : les procès-verbaux des opérations
de
Suppression : déplacement
Ajout : vote dans les communes, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité