Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
142 mots ajoutés77 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Pour Suppression : collectivitésAjout : un Suppression : territorialesAjout : référendum Ajout : décidé par une région, les articles R. 1112-11 et Suppression : leursAjout : R. Suppression : groupementsAjout : 1112-12 Suppression : tiennentAjout : sont Ajout : applicables. Toutefois,
la commission
Suppression : informée
de
Suppression : tout
Ajout : recensement
Suppression : acte
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : coopération
Ajout : l'article
Suppression : entrant
Ajout : R.
Suppression : dans
Ajout : 1112-11
Ajout : comprend une personne désignée par
le
Suppression : champ
Ajout : président
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : articles
Ajout : conseil
Suppression : L.
Ajout : régional
Suppression : 1112-1
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : lieu
Suppression : L
Ajout : et place de la personne désignée par le président du conseil général
.
Suppression : 1112-5,
Ajout : Un
Suppression : et
Ajout : exemplaire
des
Suppression : cinquième
Ajout : procès-verbaux
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : sixième
Ajout : chaque
Suppression : alinéas
Ajout : commission
Ajout : des départements
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : région
Suppression : 1522-1
Ajout : intéressée est transmis sans délai
,
Suppression : conclu
Ajout : sous
Suppression : avec
Ajout : pli
Suppression : les
Ajout : fermé,
Suppression : collectivités
Ajout : au
Suppression : territoriales
Ajout : président
Suppression : étrangères
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : leurs
Ajout : commission
Suppression : groupements
Ajout : compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région
. La commission
Suppression : collecte
Ajout : compétente
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : met
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : département
Suppression : jour
Ajout : où
Suppression : en
Ajout : se
Suppression : tant
Ajout : trouve
Suppression : que
Ajout : le
Ajout : chef-lieu
de
Suppression : besoin
Ajout : la
Suppression : cette
Ajout : région
Suppression : information
Ajout : procède au recensement général des votes
. Elle
Suppression : peut
Ajout : ne
Suppression : formuler
Ajout : peut
Suppression : toute
Ajout : modifier
Suppression : proposition
Ajout : les
Suppression : tendant
Ajout : résultats
Suppression : à
Ajout : constatés
Suppression : renforcer
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : coopération
Ajout : commission
Suppression : décentralisée
Ajout : départementale
. Elle
Suppression : peut
Ajout : proclame
Suppression : être
Ajout : les
Suppression : consultée
Ajout : résultats
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : tout
Ajout : public.
Suppression : projet
Ajout : Un
Suppression : de
Ajout : exemplaire
Suppression : loi
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : procès-verbal
Ajout : qu'elle établit est remis au représentant
de
Suppression : décret
Ajout : l'Etat
Suppression : relatif
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : département
Suppression : coopération
Ajout : où
Suppression : décentralisée
Ajout : se trouve le chef-lieu de la région
.