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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 8 mai 2005
Version en vigueur du 8 mai 2005 au 13 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : PourSuppression : secrétariatAjout : unAjout : référendum décidé par une collectivité territoriale autre que la commune, le département, la région ou la collectivité territoriale de Ajout : Corse, les résultats constatés au niveau de chaque commune sont adressés à une commission de recensement siégeant auprès de
la
Ajout : collectivité organisatrice. Sont applicables les articles R. 1112-11 et R. 1112-12. Toutefois, la
commission
Ajout : de recensement comprend, outre son président désigné comme il
est
Suppression : assuré
Ajout : dit
Ajout : à l'article R. 1112-11, une personne désignée
par le
Suppression : délégué
Ajout : représentant
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : l'action
Ajout : l'Etat
Suppression : extérieure
Ajout : chargé
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : collectivités
Ajout : l'exercice
Suppression : locales
Ajout : de
Suppression : auprès
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : tutelle
Suppression : ministre
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : affaires
Ajout : collectivité
Suppression : étrangères
Ajout : organisatrice et une personne désignée par le président de l'exécutif de cette collectivité