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Code général des collectivités territoriales
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Suppression : LeAjout : Pour Suppression : secrétariatAjout : un Ajout : référendum décidé par une collectivité territoriale autre que la commune, le département, la région ou la collectivité territoriale de Ajout : Corse, les résultats constatés au niveau de chaque commune sont adressés à une commission de recensement siégeant auprès de la Ajout : collectivité organisatrice. Sont applicables les articles R. 1112-11 et R. 1112-12. Toutefois, la commission Ajout : de recensement comprend, outre son président désigné comme il est Suppression : assuréAjout : dit Ajout : à l'article R. 1112-11, une personne désignée