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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 11 mai 2006

Version en vigueur du 11 mai 2006 au 28 novembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. 1115-6 est présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre qu'il désigne à cet effet. Elle comprend, outre le Premier ministre, président, trente-deux membres.
Nouvelle version :
La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. 1115-6 est présidée par le Premier ministre ~~Suppression : et~~Ajout : ou, en son absence, par le ministre ~~Suppression : qu'il~~Ajout : chargé ~~désigne~~

Suppression :

Ajout : de

~~Suppression : à~~

Ajout : la

~~Suppression : cet~~

Ajout : coopération.

~~Suppression : effet~~

Ajout : Elle se réunit au moins une fois par an

. Elle comprend, outre

~~Suppression : le Premier ministre,~~

Ajout : son

président,

~~Suppression : trente-deux~~

Ajout : trente

membres

Ajout : , dont vingt-huit avec voix délibérative et deux personnalités qualifiées avec voix consultative