Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés18 mots supprimés
Suppression : Pour chaqueAjout : Chaque membre titulaireSuppression : , Suppression : ilAjout : nommé Suppression : estAjout : au Ajout : titre du 1° de l'article R. 1115-9 a un suppléant désigné dans les mêmes conditionsAjout : . Suppression : queAjout : Les Suppression : leAjout : membres Suppression : titulaire