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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 11 mai 2006
Version en vigueur du 11 mai 2006 au 28 novembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires étrangères et deux sur celle du ministre de l'intérieur.
Nouvelle version :
Suppression : QuatreAjout : Les personnalités qualifiées Suppression : sontAjout : dansSuppression : membres
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : domaine
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : commission
Ajout : développement
Suppression : à
Ajout : local
Suppression : titre
Ajout : ou
Suppression : consultatif.
Ajout : de
Suppression : Elles
Ajout : la
Ajout : coopération internationale
sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre,
Suppression : en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée, deux