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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 mai 2006 au 28 novembre 2014
Version en vigueur du 28 novembre 2014 au 12 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnalités qualifiées dans le domaine du développement local ou de la coopération internationale sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, l'une sur proposition du ministre chargé de la coopération, l'autre sur proposition du ministre de l'intérieur.
Nouvelle version :
Les personnalités qualifiées Suppression : dans le domaine du développement local ouAjout : mentionnéesSuppression : deAjout : àSuppression : la
Ajout : l'article
Suppression : coopération
Ajout : R.
Suppression : internationale
Ajout : 1115-8
sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre,
Suppression : l'une
Ajout : dont
Ajout : deux
sur proposition du ministre
Suppression : chargé de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : affaires
Suppression : coopération
Ajout : étrangères
,
Suppression : l'autre
Ajout : une
sur proposition du ministre de l'intérieur
Ajout : et une sur proposition du ministre chargé de la décentralisation
.
Ajout : L'Agence française de développement est représentée par son directeur général ou le représentant de celui-ci.