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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 11 mai 2006
Version en vigueur du 11 mai 2006 au 28 novembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la commission informée de tout acte de coopération entrant dans le champ des articles L. 1115-1 à L. 1115-5, et des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1522-1, conclu avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. La commission collecte et met à jour en tant que de besoin cette information. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.
Suppression : des articles L. 1115-1 à L. 1115-5, et des cinquième et sixième alinéas
de
Suppression : l'article L. 1522-1, conclu avec les
Ajout : la
Suppression : collectivités
Ajout : coopération
Suppression : territoriales
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Ajout : 1115-1
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Ajout : 1115-4-1
Suppression : information
. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.