Suppression : des articles L. 1115-1 à L. 1115-5, et des cinquième et sixième alinéas
de
Suppression : l'article L. 1522-1, conclu avec les
Ajout : la
Suppression : collectivités
Ajout : coopération
Suppression : territoriales
Ajout : décentralisée
Suppression : étrangères
Ajout : défini
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : leurs
Ajout : articles
Suppression : groupements
Ajout : L
.
Suppression : La commission collecte et met
Ajout : 1115-1
à
Suppression : jour en tant que de besoin
Ajout : L.
Suppression : cette
Ajout : 1115-4-1
Suppression : information
. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.