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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 mai 2006 au 28 novembre 2014
Version en vigueur du 28 novembre 2014 au 12 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission collecte et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de la coopération décentralisée défini aux articles L. 1115-1 à L. 1115-4-1 . Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.
Nouvelle version :
La commission collecteAjout : ,Ajout : auprès des collectivités territoriales et Ajout : de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de la coopération décentralisée
Suppression : défini
Ajout : définie
aux articles L. 1115-1 à L. 1115-4-1 . Elle peut formuler toute proposition
Suppression : tendant à renforcer la
Ajout : dans
Suppression : coopération
Ajout : ces
Suppression : décentralisée
Ajout : domaines
. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret