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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 décembre 2004 au 13 mai 2011
Version en vigueur du 13 mai 2011 au 3 juin 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre : a) Un président de communauté urbaine ; b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ; d) Un président de communauté d'agglomération ; e) Un président de syndicat de communes ; f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle.
Nouvelle version :
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale
Ajout : à fiscalité propre
sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
Ajout : à fiscalité propre
, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre : a) Un président de communauté urbaine
Ajout : ou de métropole
; b)
Suppression : Un
Ajout : Deux
Suppression : président
Ajout : présidents
de
Suppression : communauté
Ajout : communautés
de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ; d)
Suppression : Un
Ajout : Deux
Suppression : président
Ajout : présidents
de
Suppression : communauté
Ajout : communautés
d'agglomération
Suppression : ; e) Un président de syndicat de communes ; f) Un président d'organisme institué en vue