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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juin 2018 au 31 décembre 2022
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre : a) Un président de communauté urbaine ou de métropole ; b) Deux présidents de communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ; d) Deux présidents de communautés d'agglomération.
Nouvelle version :
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre : a)
Suppression : Un
Ajout : Au
Ajout : moins un
président de communauté urbaine ou de métropole ; b)
Suppression : Deux
Ajout : Au
Suppression : présidents
Ajout : moins
Ajout : un président
de
Suppression : communautés
Ajout : communauté
de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c)
Suppression : Deux
Ajout : Au
Suppression : présidents
Ajout : moins
Ajout : un président
de
Suppression : communautés
Ajout : communauté
de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ; d)