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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 septembre 2008 au 6 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante : a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ; b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ; c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ; d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ; e) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ; f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.
Nouvelle version :
Les onze représentants de l'Etat sont désignés Ajout : ainsi qu'il suit, par Suppression : décretAjout : arrêté
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : ministre
Suppression : façon
Ajout : chargé
Suppression : suivante
Ajout : des
Ajout : collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant