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Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre de l'intérieur. Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur. Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires Ajout : sont présents, suppléés ou Suppression : deAjout : à Suppression : leursAjout : défaut Suppression : remplaçantsAjout : remplacés, dans Suppression : leAjout : les Suppression : casconditions