Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

21 mots ajoutés3 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un représentant du ministre de l'intérieur assiste aux séances du Conseil national, sans voix délibérative.
Nouvelle version :
Un représentant du ministre ~~Suppression : de~~Ajout : chargé ~~Suppression : l'intérieur~~Ajout : des ~~Suppression : assiste~~Ajout : collectivités Ajout : territoriales ainsi qu'un représentant du gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux assistent

aux séances du Conseil national, sans voix délibérative.