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Code général des collectivités territoriales
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
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A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre Suppression : deAjout : chargé Suppression : l'intérieurAjout : des collectivités territoriales, au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et aux membres du conseil national.