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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : En application de l'article L. 1221-1 , tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12 , L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre de l'intérieur.
Nouvelle version :
En application de l'article L. ~~Suppression : 1221-1~~ Ajout : 1221-3, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12 , L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre Ajout : chargé des collectivités territoriales pris après avis du conseil national

de

~~Suppression : l'intérieur~~

la formation des élus locaux

.

Cet agrément est délivré au regard des garanties apportées par l'organisme sur la régularité de sa gouvernance et de sa gestion et sur sa capacité à organiser des formations de qualité, conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat. Les formations liées à l'exercice du mandat d'élu local, au sens du présent code, sont les formations conformes à ce répertoire dispensées par un organisme de formation titulaire de l'agrément.