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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément.
Nouvelle version :
L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au ~~Suppression : préfet~~Ajout : ministre Ajout : chargé des collectivités territoriales trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément.